Documentation

BAUX COMMERCIAUX

Après la loi le décret   - Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial (répartition des charges)   Article 1 Le code de commerce est modifié conformément aux...Lire la suite

BAUX COMMERCIAUX

Un regard sur la loi PINEL : votre bail commercial, qu’est-ce qui change ? Article publié dans Transervales Immobilières La loi Pinel a été adoptée par le Parlement le 18 juin 2014. Nous...Lire la suite

CONTRAT DE TRAVAIL

Prise d’acte de rupture : on accélère ! La problématique de ce qu’on a appelé l’« auto-licenciement » est bien connue. Il s’agit, pour un salarié qui estime que son employeur est en faute à son...Lire la suite

DROIT SOCIAL

L’application de la nouvelle prescription triennale en matière de rappel de salaires. La loi relative à la sécurisation de l’emploi, votée le 14 mai 2013, a été publiée au Journal Officiel le 14 juin 2013, rentrant alors en...Lire la suite

BAUX COMMERCIAUX

L’indexation : encore et toujours La question de l’indexation des loyers commerciaux ne cesse d’agiter la doctrine et la jurisprudence. (Cf article). Il est vrai qu’elle est économiquement déterminante pour les bailleurs et...Lire la suite

DROIT SOCIAL

Prescription des salaires : Interruption par ricochet ? (Cass. Soc, 15 février 2012) Les faits :   Un salarié avait initié un litige prud’homal contre son employeur, le 24 décembre 2003.   Il formait...Lire la suite

BAIL D'HABITATION

Location meublée de courte durée en région parisienne : sanction d’un défaut d’autorisation administrative de changement d’affectation. CA PARIS, ch.1-3, 4 septembre 2012, n°11-21971,...Lire la suite

BAIL D'HABITATION

Le loyer proportionnel à la surface du logement loué. Nous avions déjà eu l’occasion de relever que l’idée de la proportionnalité entre le loyer et la superficie des logements loués...Lire la suite