Documentation

COPROPRIETE

Le compte-bancaire séparé en matière de copropriété (1)   CA PARIS Pôle 4 Chambre 2, 3 octobre 2012 n° 10/15433 Cet arrêt a été rendu par la Cour d'Appel de...Lire la suite

RESPONSABILITE CIVILE

Conduite à risque des adolescents et responsabilité des parents Le Tribunal de Grande Instance de Paris (5ème Chambre – 1ère Section) vient de rendre le 12 février 2013, un jugement remarqué en...Lire la suite

ASSOCIATIONS SYNDICALES

Mise en conformité des associations syndicales libres avec la loi du 1er juillet 2004 Le régime des associations syndicales libres de propriétaires résultait de la loi du 21 juin 1865. Cette loi a été...Lire la suite

DROIT SOCIAL

Conflit entre salariés : La jurisprudence évolue … en responsabilisant l’employeur L’employeur est tenu de régler tout conflit existant entre salariés. Une salariée se plaignait...Lire la suite

BAIL D'HABITATION

Vers un blocage des loyers d’habitation ? Les chiffres du rapport de la Fondation de l’Abbé Pierre pour l’année 2011 démontrent qu’il existe environ 10 millions de personnes qui sont en...Lire la suite

BAUX COMMERCIAUX

La clause d’indexation et ses vicissitudes La rédaction des clauses d’indexation engendre souvent des difficultés. Ces clauses d’indexation sont le plus souvent rédigées à partir d’un...Lire la suite

BAUX COMMERCIAUX

Date du congé de fin de période triennale…fin du débat Les dispositions relatives au congé en matière de bail commercial résultent des dispositions des articles L 145-4 et L 145-9 du Code de...Lire la suite

DROIT SOCIAL

Secret des correspondances et du fichier informatique des salariés : La jurisprudence évolue … Dans les situations de sanction disciplinaire, bien souvent, l’employeur est tenté de rechercher la preuve...Lire la suite