Documentation

URBANISME

La nouvelle surface de plancher et l’emprise au sol Depuis la loi d’orientation foncière de 1967, la surface de plancher hors œuvre nette (SHON) et la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) constituent deux...Lire la suite

URBANISME

L’assouplissement du régime des travaux sur existant en zone urbaine Désireux de faciliter l'adaptation des logements existants aux besoins de la population et de favoriser la densification dans les zones urbaines, le...Lire la suite

DROIT SOCIAL

Résiliation judiciaire du contrat de travail  : L’introduction de la demande ne fige plus le litige juridique La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt important, lors de son audience publique du 14 décembre...Lire la suite

SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Mise à pied disciplinaire : sanction sous conditions La mise à pied disciplinaire n'est pas très pratiquée par les entreprises françaises. Elle présente toutefois un intérêt réel, comme...Lire la suite

COPROPRIETE

Des précisions sur les honoraires perçus par le Syndic lors de la réalisation de travaux Réponse ministérielle n° 10.896 – JO Sénat Q, 14 octobre 2010 page 2692 Les contrats de Syndic prévoient la perception d'honoraires lors de la...Lire la suite

BAUX COMMERCIAUX

Une nouvelle extension de l'obligation de délivrance (CA PARIS Pôle 5 Chambre 3, 5 janvier 2011 – JURISDATA n° 2011-000086) L'obligation essentielle du bailleur est de délivrer au preneur la chose...Lire la suite

BAIL D’HABITATION

L'expulsion facilitée en certains cas (Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010) La loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice apporte un certain nombre de modifications aux conditions d'exercice de la profession...Lire la suite

BAIL D’HABITATION

Vers des loyers proportionnels à la surface ? L'idée de la proportionnalité entre le loyer et la superficie des logements loués à usage d'habitation n'est pas totalement nouvelle. En effet, dans le cadre de l'application des dispositions...Lire la suite