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COPROPRIETE

Le compte-bancaire séparé en matière de copropriété

(1)   CA PARIS Pôle 4 Chambre 2, 3 octobre 2012 n° 10/15433

Cet arrêt a été rendu par la Cour d'Appel de PARIS sur la question de l’ouverture par le syndic du compte-bancaire séparé dans un délai de 3 mois suivant sa désignation. Le compte-bancaire séparé est le principe. Le syndicat des copropriétaires peut néanmoins y déroger, en votant une résolution d’assemblée générale autorisant le syndic à ne pas recourir à l’ouverture d’un compte séparé. Il appartient donc au syndic de faire voter une résolution en ce sens ou, à défaut, d’ouvrir un compte-bancaire séparé. A défaut d’ouverture du compte séparé dans un délai de 3 mois à compter de la désignation, la sanction est la nullité du mandat.

En l’espèce, le mandat est donc déclaré nul. Toutefois, la Cour d'Appel de PARIS maintient la jurisprudence relative à l’indépendance des assemblées générales, considérant que les assemblées générales ultérieurement convoquées par le syndic dépourvu de mandat ne peuvent être annulées que si la contestation est introduite conformément aux dispositions de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal.

En revanche, la Cour d'Appel considère que le syndic a commis une faute en n’ouvrant pas de compte-bancaire séparé alors qu’il ne disposait d’aucune dispense de l’assemblée générale.

(2)   Réponse ministérielle n° 1936 JOANQ 8 janvier 2013 page 218

En tout état de cause, la faculté de dispense prévue par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque le syndic est un professionnel soumis aux dispositions de la loi HOGUET, semble en péril.

Les syndics professionnels rechignent à l’ouverture d’un compte-bancaire séparé et font le plus souvent voter une résolution portant dispense d’ouverture d’un tel compte, de sorte que les fonds détenus par le syndic au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires sont versés sur un compte unique ouvert au nom du syndic.

Cette faculté de dispense est donc devenue la règle à l’encontre du principe voulu par le législateur. Cette réponse ministérielle laisse penser que cette faculté de dérogation risque d’être supprimée.