Documentation

BAIL D’HABITATION

L'expulsion facilitée en certains cas

(Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010)

La loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice apporte un certain nombre de modifications aux conditions d'exercice de la profession d'Huissier de Justice, tant sur le plan statutaire qu'opérationnel.

La loi prévoit notamment :

•  un dispositif destiné à facilité l'accès des Huissiers de Justice aux immeubles collectifs dans le cadre de leur mission de signification des actes et d'exécution des décisions de justice. Cet accès aux immeubles devenu difficile, notamment compte-tenu des dispositifs électroniques, devra être assuré par le propriétaire ou le Syndic de l'immeuble en copropriété.

•  la possibilité de faire établir l'état des lieux prévu à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 par un tiers qui peut être un Huissier de Justice ou un Administrateur de biens, dès lors que le coût en est assumé par le propriétaire.

La loi favorise surtout la reprise d'un bien immobilier abandonné par le locataire. En l'état, il n'existe aucun dispositif particulier de reprise de possession d'un local à usage d'habitation abandonné par son locataire, ce qui contraint le propriétaire à diligenter une procédure de résiliation du bail et d'expulsion. Or, la procédure d'expulsion a été considérablement alourdie au cours des dernières années afin de préserver les droits des locataires. Cette protection est totalement inadaptée en l'espèce, puisque le locataire a d'ores et déjà quitté les lieux. Ce dispositif créé par l'article 4.I.1°) de la loi du 22 décembre 2010 a été inséré à l'article 14.1 de la loi du 6 juillet 1989. Le législateur a donc mis en place ce dispositif spécifique qui permet au propriétaire, lorsqu'il est en droit de supposer que le logement a été abandonné, de mettre en demeure, par acte d'Huissier, le locataire de justifier de son occupation. A défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de cette mise en demeure, l'Huissier de Justice peut pénétrer dans les lieux pour s'assurer de l'abandon du logement. En ce cas, il dresse un procès-verbal de reprise qui permettra au bailleur de saisir le Juge afin de voir constater la résiliation du bail sur le fondement de ce procès-verbal dans des conditions non encore déterminées puisqu'un décret d'application est attendu. L'intérêt majeur de ce dispositif tiendra dans le raccourcissement des délais. On peut supposer que si l'état d'abandon est constaté dans le procès-verbal de reprise, le bailleur n'aura à respecter ni le délai de dénonciation de l'assignation en Préfecture d'une durée de deux mois, ni le délai prévu à l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 sur le commandement d'avoir à quitter les lieux d'une durée de deux mois également, ce qui abrègerait d'ores et déjà de 4 mois le délai de reprise de possession.