Documentation

BAUX COMMERCIAUX

Une nouvelle extension de l'obligation de délivrance

(CA PARIS Pôle 5 Chambre 3, 5 janvier 2011 – JURISDATA n° 2011-000086)

L'obligation essentielle du bailleur est de délivrer au preneur la chose louée et de lui assurer une jouissance paisible pendant la durée du bail, conformément à l'usage convenu. Cette obligation résulte des dispositions de l'article 1719 du code civil qui ne sont pas d'ordre public, de sorte que les parties peuvent y déroger. C'est ainsi que les bailleurs ont inséré dans les baux commerciaux un certain nombre de clauses les déchargeant d'un certain nombre d'obligations, notamment en ce qui concerne l'état du bien lors de la prise de possession ou les travaux, notamment au regard de la conformité du bien à l'usage convenu. La jurisprudence interprète de manière extensive l'obligation de délivrance et considère qu'il s'agit d'une obligation essentielle du bailleur relevant de la nature du contrat. La jurisprudence a ainsi invalidé un certain nombre de clauses en portant transfert au preneur des obligations du bailleur.

Dans la présente espèce, le litige portait sur des plaques signalétiques du commerce. En effet, le local donné à bail portait sur des locaux commerciaux situés en fond de cour d'un immeuble, le commerce étant signalé en façade par la position d'une plaque signalétique. Dans le cadre de travaux de l'immeuble, ladite plaque signalétique a été déposée et n'a pas été remise en place. Le locataire a donc engagé la procédure à l'encontre de son bailleur afin de voir reposer la plaque signalétique. C'est au visa des dispositions de l'article 1719 du code civil que la Cour d'Appel de PARIS confirme le Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance condamnant le bailleur à procéder à la repose des plaques signalétiques. La Cour d'Appel retient que : « En application des dispositions de l'article 1719 du code civil applicables aux baux commerciaux, le bailleur est tenu vis-à-vis de son locataire à une obligation de délivrance et doit lui permettre l'exercice paisible de son activité.

L'enseigne commercial est un attribut du fonds de commerce au même titre que le droit au bail, la clientèle et l'achalandage d'une part, le mobilier commercial, le matériel et l'outillage servant à l'exploitation du fonds, d'autre part. 

Dès lors, la bailleresse a manqué à son obligation de délivrance, en ayant fait interdiction à sa locataire d'apposer désormais son enseigne en façade de l'immeuble où s'exerce son activité commerciale. »

En matière commerciale, la possibilité pour le preneur de disposer d'une enseigne constitue donc une obligation pour le bailleur. Aucune clause du bail ne pourra l'en priver. En revanche, il est possible d'aménager la conformité de l'enseigne aux exigences du règlement de copropriété s'il en existe et de la règlementation applicable.