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IMMOBILIER

Des immeubles branchés Décret N° 2014- 1302 30 Octobre 2014   En ce qui concerne les normes de construction, l’attention est actuellement focalisée sur la règlementation thermique, sur la mise en conformité des ascenseurs, sur les règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.   Il existe de nombreuses autres dispositions dont l’obligation de prévoir, pour les bâtiments à usage principal d’habitation d’au moins deux logements et comprenant un parc de stationnement bâti clos et couvert, les modalités selon lesquelles le locataire ou l’occupant peut procéder à la recharge des véhicules électriques ou hybrides. Cette obligation a été introduite par le Décret N° 2011-873 du 25 juin 2011 à l’article R 136-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.   Cette disposition qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2015 a été avancée au 1er octobre 2014.   Ce dispositif vaut également pour les immeubles en copropriété.   La demande est formée par le locataire ou l’occupant par lettre recommandée AR détaillant les travaux à réaliser. Le propriétaire ou le Syndicat des Copropriétaires peut soit effectuer les travaux, ou saisir le Tribunal d'Instance du lieu de situation de l’immeuble d’une opposition dans le délai de six mois suivant la réception de la demande. A défaut de réalisation des travaux dans le délai de six mois, le demandeur peut le réaliser.