Documentation

COPROPRIETE

Des précisions sur les honoraires perçus par le Syndic lors de la réalisation de travaux

Réponse ministérielle n° 10.896 – JO Sénat Q, 14 octobre 2010 page 2692

Les contrats de Syndic prévoient la perception d'honoraires lors de la réalisation des travaux. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a réglementé la perception de ces honoraires à l'article 18.1.a de la loi du 10 juillet 1965. En vertu de ce texte, ces honoraires spécifiques ne peuvent concerner que les travaux visés à l'article 14.2 de la loi et votés par l'assemblée générale des copropriétaires, en application des articles 24, 25, 26, 26.3 et 30 de la loi du 10 juillet 1965. Surtout, ces honoraires ne peuvent être réclamés par le Syndic que s'ils ont été votés par les copropriétaires lors de l'assemblée générale qui a décidé les travaux dans les mêmes conditions de majorité. A défaut de vote des honoraires du Syndic lors de l'assemblée générale qui décide les travaux, aucun honoraire spécifique ne pourra être réclamé à ce titre.

Cette réponse ministérielle fait un rappel de ce dispositif législatif qui est d'ordre public et d'application immédiate. Ni les copropriétaires lors de l'assemblée générale ni les contrats ne peuvent donc y déroger et permettre la perception d'honoraires sur les travaux en dehors des conditions prévues par la loi.

Cela signifie :

•  que pour les travaux courants relevant du budget prévisionnel, aucun honoraire spécifique ne peut être réclamé par le Syndic. Ni le contrat de Syndic, ni l'assemblée générale ne peuvent accorder cette rémunération qui est de par la loi incluse dans les honoraires forfaitaires perçus au titre de la gestion courante de l'immeuble,

•  que pour les travaux hors budget courants, la résolution qui les décide doit fixer le montant des honoraires du Syndic puisque ceux-ci ne peuvent plus avoir pour fondement le contrat de Syndic. Cette situation législative place le Syndic en situation de faiblesse dans la négociation qu'il aura à mener avec les copropriétaires sur la détermination du montant de ses honoraires puisqu'à défaut de résolution les lui octroyant, il ne pourra les réclamer.

Enfin, il convient de rappeler que ce dispositif est d'application immédiate, y compris pour les contrats anciens qui prévoyaient la perception d'honoraires spécifiques pour les travaux réalisés dans l'immeuble. La loi prévaut sur le contrat qui ne peut donc plus servir de fondement à la perception de ce type d'honoraires.