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BAUX COMMERCIAUX

La clause d’indexation à la hausse, ce qui devait arriver est arrivé.   CA PARIS, 2 juillet 2014 N°12/14759   Bon nombre de baux commerciaux comportaient des clauses d’indexation, prévoyant que la variation du loyer ne pourrait entraîner qu’une hausse, le dispositif étant inapplicable en cas d’indexation à la baisse.   S’il existe des décisions ayant sanctionné de telles clauses, cette sanction n’était nullement systématique. La Cour d'Appel de PAU a ainsi considéré, dans le cadre d’un litige lié à l’application des dispositions de l’article L 145-39 du Code de Commerce que cette clause ne constituait pas une clause d’indexation, mais qu’elle n’était pas pour autant nulle.   La Cour d'Appel de PARIS vient de rendre un arrêt le 2 juillet 2014 qui sanctionne cette clause d’indexation uniquement à la hausse sur le fondement de l’article L 112-2 du Code Monétaire et Financier en considérant que le gel du loyer à son montant actuel entraîne une indexation sur une période de plus d’un an lorsque l’indexation à la hausse sera pratiquée. C’est déjà sur ce fondement que les juridictions du fond avaient sanctionné ces clauses considérant qu’elles créent une distorsion résultant du fait qu’en cas de baisse, durant une année, des indices de références, la période de variation indiciaire est supérieure à la durée devant s’écouler entre chaque révision.   L’arrêt de la Cour d'Appel de PARIS donne également une précision sur la sanction, puisqu’il ne s’agit pas d’une nullité de la clause. En effet, la Cour considère la clause comme non-écrite. En ce cas, la clause est censée n’avoir jamais existé. Mais surtout, il ne s’agit pas d’une action en nullité, de sorte qu’elle ne fait l’objet d’aucune prescription. Le locataire peut donc, à tout moment, au cours du bail, ou de son renouvellement, remettre à néant l’indexation. La sanction financière peut donc être très lourde pour le bailleur.