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FISCALITE

Droit de vente d’immeubles : l’administration diffuse les taux applicables à compter du 1er juin 2015   En application de l'article 1594 D al. 2 du Code Général des Impôts (CGI), les conseils généraux ont la possibilité de modifier le taux du droit départemental sur les ventes d'immeubles fixé à 3,80 % sans pouvoir le réduire à moins de 1,20 % ou le relever au-delà de 3,80 %.   Pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016, l'article 77 de la loi de finances pour 2014 a offert aux conseils généraux la faculté d'augmenter à titre temporaire le taux du droit départemental sur les ventes d'immeubles au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 %.   L’article 116 de la Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a par ailleurs pérennisé cette faculté pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er mars 2016.   A compter de cette date, le taux du droit départemental sera celui en vigueur le 31 janvier 2016, sauf délibération expresse contraire notifiée aux services fiscaux au plus tard le 31 janvier 2016, délibération qui ne pourra toutefois que fixer le taux à un niveau moindre que 3,80 % conformément à l'article 1594 D du CGI.   C’est dans ce cadre que l’administration fiscale vient de diffuser, comme chaque année, sur son site impôts.gouv. (professionnels/accès spécialisés/notaires et géomètres experts) les informations relatives au droit de vente d'immeubles applicables à compter du 1er juin 2015, à la suite des délibérations des collectivités territoriales.   La tendance est à la stabilité.   Aucun nouveau département n'a ainsi usé de la faculté de majorer le taux de droit commun du droit départemental à compter du 1er juin 2015.   Pour les sept départements (dont Paris) ayant maintenu ce taux à 3,80 %, une telle majoration restera toutefois encore possible à compter du 1er janvier 2016 (délibération notifiée avant le 30 novembre 2015) ou du 1er mars 2016 (délibération notifiée au plus tard le 31 janvier 2016).   Pour les autres départements qui ont déjà relevé la taxe du droit départemental à 4,50 % auquel s'ajoutent la taxe additionnelle de 1,20 % perçue au profit de la commune ou d'un fonds de péréquation et un prélèvement de 2,37 % pour frais d'assiette et de recouvrement du droit départemental calculé sur le montant du droit départemental, le taux global de taxation des ventes d'immeubles s'établit à 5,80665 %.   Les abattements, exonérations et taux réduits facultatifs votés par les conseils départementaux l'an dernier ont été par ailleurs reconduits pour la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2016. Deux nouveaux départements ont voté l'exonération des acquisitions de logements par certains organismes HLM en cas de mise en œuvre de la garantie de rachat (CGI art. 1594 H-0 bis) : les Côtes-d'Armor et le Vaucluse.