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DROIT SOCIAL

Résiliation judiciaire du contrat de travail  : L’introduction de la demande ne fige plus le litige juridique La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt important, lors de son audience publique du 14 décembre 2011..... L’arrêt : Un salarié (défendu par le Cabinet DDP Avocats ) avait été mis à l’écart de ses fonctions d’Inspecteur d’assurance par son employeur, à compter du 1er janvier 2006, ceci dans un cadre de réorganisation globale. N’ayant reçu aucune réponse à ses contestations, il avait déposé une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 15 février 2006. Le 12 avril 2006, il avait été licencié pour motif économique, après l’échec de diverses propositions de reclassement. La Cour d’appel avait résilié le contrat de travail en considérant que le salarié avait été privé d’une activité conforme à sa qualification, antérieurement à l’introduction de la demande de résiliation judiciaire du 15 février. Mais elle avait surtout caractérisé la gravité du manquement de l’employeur par la persistance de cette situation jusqu’à la date du licenciement économique, près de deux mois plus tard. *** Sa portée : Jusque-là, la jurisprudence considérait que la demande de résiliation figeait la situation, et que le Juge devait se placer à cette date pour apprécier la réalité du manquement reproché à l’employeur, et pour qualifier le caractère de gravité suffisant de celui-ci. Nous soutenions pour notre part, que l’évolution de la relation entre les parties devait être prise en compte pour apprécier cette gravité, qui seule justifie la rupture du contrat. La Cour de Cassation consacre notre position, dans l’attendu suivant : « Attendu, que la Cour d’Appel, qui a caractérisé les manquements de l’employeur antérieurs à l’introduction de l’instance, a pu, pour en apprécier la gravité, tenir compte de leur persistance jusqu’au jour du licenciement ; » C’est une jurisprudence logique, qui tient compte des réalités humaines et de l’entreprise. Bien évidemment, l’attitude de l’employeur, alerté solennellement par l’introduction d’une procédure, caractérise ou non sa bonne foi vis-à-vis du salarié. Cet arrêt mérite donc s’être salué.  

  iEt devant la Cour de cassation par notre correspondant la SCP LAUGIER – CASTON